Version en vigueur au 26 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Définitions :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client le Service Lokado, dans le cadre d'une des formules suivantes :
La formule retenue, son périmètre exact et son prix sont précisés dans le Devis et le Bon de commande.
La signature du Devis ou du Bon de commande par le Client emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Prestataire, inopposable.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation formelle et écrite figurant dans le Bon de commande.
Les prix sont établis sur devis personnalisé en fonction de la formule retenue, du nombre de points cartographiés, du périmètre géographique et des prestations complémentaires souhaitées. Tous les prix figurant sur le Devis sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur).
Un frais de mise en service unique (setup) est facturé à la signature, couvrant la configuration initiale, la personnalisation graphique et la première mise en ligne. Ce frais n'est pas refacturé lors des renouvellements.
Pour les collectivités territoriales et établissements publics, le paiement s'effectue par mandat administratif, à 30 jours fin de mois à réception de facture, conformément aux usages de la commande publique.
Pour les autres clients (associations, entreprises), le paiement s'effectue par virement bancaire à 30 jours date de facture, sauf stipulation contraire au Bon de commande.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la mise en ligne, à la tenue de l'événement et au bilan post-événement. Il prend fin automatiquement à l'issue de cette période, sans engagement de reconduction.
Les contrats annuels sont conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de mise en ligne. Ils sont reconductibles tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par email à contact@lokado.fr, au plus tard deux (2) mois avant la date d'échéance.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, concernant la fréquentation de l'événement, le nombre de visiteurs ou le chiffre d'affaires généré pour les commerces participants. Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs au Service Lokado (météo, communication locale, mobilisation des commerçants, etc.).
Le Client s'engage à :
Le Client conserve la pleine propriété de tous les éléments qu'il fournit (logo, contenus, photos, descriptions). Il accorde au Prestataire un droit d'usage non exclusif de ces éléments pour la seule réalisation et l'exploitation du Service Lokado pendant la durée du contrat.
Le code source de la plateforme Lokado, son architecture, son design et ses fonctionnalités sont et restent la propriété exclusive de LGD Company. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité au périmètre de sa formule, pour la durée du contrat.
À l'issue du contrat, l'accès au site personnalisé est interrompu. Le Client peut demander une copie de ses contenus textuels et photographiques sur simple demande par email.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles (informations de contact des commerçants, données de navigation des utilisateurs finaux). Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités précises sont décrites dans la politique de confidentialité du site lokado.fr.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations qu'elle pourrait recevoir de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de cette exécution. Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après son expiration.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
La résiliation entraîne l'arrêt immédiat du Service. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au prorata des prestations exécutées.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur à la date de signature du Bon de commande. Toute modification ultérieure n'est applicable au contrat en cours qu'avec l'accord exprès du Client.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, et sauf dispositions impératives contraires, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Créteil.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@lokado.fr.